Accessibilité des ERP : il n'est pas trop tard !
Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables concernant les Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP) est paru. L’administration peut désormais demander des comptes aux propriétaires ou gestionnaires d'ERP dont les bâtiments ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif. Si vous n’avez pas fait le nécessaire dans les temps, pas de panique ! Il est encore temps d’entrer dans la démarche.
Les avertissements, envoyés par courrier recommandé, demanderont au gestionnaire de justifier du respect des obligations de mise en accessibilité. Il devra produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indiquera et qui n'excédera pas six mois.
En cas de non réponse, de réponse hors-délai, ou en l’absence de justificatifs satisfaisants, un deuxième courrier sera envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un délai supplémentaire de deux mois pour fournir les justificatifs.
Le délai passé, le Préfet appliquera les sanctions pécuniaires(article L. 111-7-10) :
- 1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’Ap pour les ERP de 5e catégorie (ne pouvant accueillir plus de 200 personnes à la fois), 5 000 € pour les autres ;
- 1 500 € à 2 500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.
Votre établissement reçoit du public et vous n’avez encore rien fait en matière d’accessibilité ? Contactez un conseiller de la Chambre de métiers près de chez vous. Il vous aidera à vous mettre en règle. Dès aujourd’hui et même si la procédure « sanction » est lancée, il est toujours possible de déposer un agenda. N’attendez pas qu’il soit trop tard.
- Alpes de Haute-Provence : Marie-Hélène Fernandes / 04 92 30 90 64 / mh.fernandes@cmar-paca.fr
- Hautes-Alpes : Bertrand Hardy / 04 92 51 06 89 / b.hardy@cmar-paca.fr
- Bouches-du-Rhône : Meddy Kefi / 04 91 32 24 07 / m.kefi@cmar-paca.fr
- Var : Jean-Daniel Heurtebize / 04 94 61 99 82 / jd.heurtebize@cmar-paca.fr
- Vaucluse : Maryline Abondance / 04 90 80 65 36 / m.abondance@cmar-paca.fr
Pour en savoir plus www.accessibilite.gouv.fr