Contrôle périodique des équipements sous-pression dans les garages et carrosseries
Vous êtes utilisateur ou détenteur d'équipements sous pression ? Vous êtes responsable de leur entretien et de leur surveillance.
Le suivi en service d’un ESP ou d’un RPS (inspection et requalification périodique) est réglementé par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
La réglementation applicable est consultable sur le site Internet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/trep1723392A/jo/texte
Les contrôles sont réalisés par des organismes habilités, sous la surveillance de la DREAL. Un organisme habilité est à même de vous aider dans toutes vos démarches relatives aux équipements sous pression.
Les organismes habilités français pour le suivi en service :
- ASAP : www.asap-pression.com
- BUREAU VERITAS : www.bureauveritas.fr
- APAVE GROUPE : www.apave.com
Rappel de vos obligations :
- La mise en service d’un ESP neuf
Si votre appareil entre dans ce champ : Pression (PS) X Volume > 10 000 bars.litre, alors il est concerné par la Déclaration de Mise en Service (DMS) et le Contrôle de Mise en Service (CMS).
L’article 7 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précise les équipements soumis à déclaration et contrôle de mise en service :
La déclaration de mise en service d’un ESP, d’un ESP modifié de façon notable ou lors d’un changement de lieu d’installation doit être adressée à la DREAL qui, après vérification, l’enregistrera.
https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do
- La documentation de l’équipement :
L’exploitant doit être en possession des informations nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication et des instructions de service et, pour les équipements qui y sont soumis, les déclarations de conformité (ESP, RSPT) ou de réévaluation de conformité (RSPT).
- Le suivi en service des ESP et RPS :
L’inspection périodique :
Elle comprend une vérification extérieure et intérieure de l’équipement, une vérification de la documentation, un examen des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires, si nécessaire. Elle est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant, par une personne compétente.
La requalification périodique :
Elle comprend une inspection de l’équipement (vérifications intérieure, extérieure, documentaire et tout contrôle jugé complémentaire), une épreuve hydraulique et une vérification des accessoires de sécurité. Elle est effectuée par un organisme habilité tous les 10 ans.
Pour avoir toutes les informations précises relatives à l'entretien et à la surveillance des équipements sous pression, téléchargez la plaquette :
