Covid-19 : Principales mesures de soutien économique mises en place

Juri-pratiqueLe 12/01/2021
Les aides aux entreprises
  • Le fonds de solidarité au titre des pertes des mois d'octobre, novembre et décembre : 

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la crise sanitaire. Au titre du mois de décembre le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits «S1», et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. 

Le produit de la vente à distance et à emporter n'est pas à comptabiliser dans le CA pour le calcul de l'aide. 

Toutes les informations ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

  • Le chèque numérique de 500€ : 

​Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est d’inciter les commerçants, artisans, restaurateurs à développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire de faire croître leur activité.

Toutes les informations ici : https://www.economie.gouv.fr/plan-numerisation-commercants?xtor=ES-29-%5bBIE_234_20201112%5d-20201112-%5bhttps://www.economie.gouv.fr/plan-numerisation-commercants

Votre Chambre de métiers est également présente pour vous accompagner avec des conseillers experts numériques : rendez-vous ici pour plus d'informations. 

  • Les mesures fiscales pour les entreprises : 
  1.  Etalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA) : en raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, et notamment pour leur permettre de reporter les échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP. Toutes les informations ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf
  2. Octroi de plans de règlement des impôts aux redevables professionnels : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en place un dispositif "spécifique Covid-19" permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mars 2020. Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020. 
  3. Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers : la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, loi n° 2020-473, 25 avr. 2020, JORF 26 avr, autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial (Cf. art. 3 de la loi)
  • Les mesures fiscales pour les dirigeants : 
  1. ​Modulation du taux de prélèvement à la source : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la sources. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Puis cliquez sur "Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus". 
  2. Report des acomptes : il est possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels. 
  3. Suppression temporaire d'un acompte : dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent, en effet, faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois. La démarche de report ou de suppression se faire sur impots.gouv.fr
  • Les aides financières / les garanties pour les entreprises : 
  1. ​Le CODEFI, aide aux entreprises pour leurs redressements et le maintien des emplois : l'aide aux entreprises en difficulté du CODEFI (Comité Départemental d'Examen des problèmees de Financement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique. 
  2. Les prêts de trésorerie garantis par l'Etat - Le PGE : l'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Férération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus. Le Prêt garanti par l'Etat (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporter l'Etat sur une partie significative du prêt. Le prêt octroyé par un établissement bancaire et aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plates-formes de crowdfunding. Pour faire une demande de prêt garanti par l'Etat, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles. 
  3. Avance remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME : le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir des solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l'Etat (PGE) ainsi que les dispositifs existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires. Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020. 
  4. Les prêts participatifs exceptionnels : dans le cadre des mesures exceptionnelles, le Gouvernement a mis en place des prêts participatifs pour soutenir les entreprises en difficulté qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'Etat (PGE). Ces prêts exceptionnels ont pour objectif d'apporter des quasi-fonds propres qui viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. Le dispositif est disponible jusqu'au 30 juin 2021. 
  5. Le prêt Atout de Bpifrance : dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Il est dédié au TPE, PME, ETI. 
  6. Report du paiement des loyers, facture d'eau, de gaz et d'électricité : les plus petites entreprises pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Les contrats d'eau, de gaz ou d'électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. 
  7. Facilités accordées par les compagnies d'assurance : le 7 décembre 2020, le Ministre Bruno Le Maire et la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ont trouvé un accord pour que les assureurs soutiennent plus particulièrement les TPE et PME (moins de 250 salariés) des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagnent dans la relance de leur activité. Les compagnies d'assurances se sont engagées à : 
  • Geler pour toute l'année 2021 les cotisations d'assurances multirisques professionnelles, 
  • Mettre en place pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée au coronavirus pour les chefs d'entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats,
  • Mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle
  • Plus d'informations : ici 

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  • Les mesures sociales pour les entreprises : 
  1. ​Délais de paiement des cotisations sociales de vos salariés : l'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant des difficultés de trésorerie. Toutes les informations ici :  https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/action-sociale--dispositif-daide.html
  2. Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : les entreprises qui emploient des jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier de ce dispositif. Il permet aux employeurs de réduire le coût de recrutement d'un jeune salarié, en compensant, pendant la première année, les cotisations sociales afférentes. 
  3. L'aide unique exceptionnelle à l'embauche en contrat d'apprentissage : pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de 16 ans au moins et 35 ans révolus, en contrat d'apprentissage et jusqu'à 29 ans révolus pour les contrats de professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide aux employeurs d'alternants, versée par l'Etat. Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmi à l''OPCO dont il dépend. 
  4. L'aide de l'Etat accordée aux groupements d'employeurs 
  • Les mesures sociales pour les dirigeants : 
  1. ​Délai de paiement de vos cotisations sociales : l'URSSAF a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. 
  2. Prise en charge partielle ou totale des cotisations 
  3. Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) : si vous êtes (auto)-entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,81 (1841,40€ si vous vivez en couple) nets imposables, vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s'élève à 16,74€ par jour et court sur six mois renouvelables. 
  • ​Le soutien aux ressources humaines :
  1. ​L'activité partielle (chômage partiel) : l'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique. Pendant la période d'activité partielle, l'employeur reçoit de l'Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. 
  2. Cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise : un numéro vert est ouvert : le 0805 655 050 (7 jours sur 7, de 8h à 20h).