De nouveaux services & de nouvelles modalités de communication sont désormais à la disposition des entreprises pour les aider à résoudre leurs difficultés avec les administrations
La Région PACA expérimente un dispositif de médiation pour tous les différends entre les entreprises et les administrations.
- Cette loi consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l'administration
- L'objectif est de développer la capacité d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement d'améliorer la qualité du service rendu.
Quels sont les dispositifs à disposition des entreprises et dans quels cas les utiliser ?
1/ La médiation des entreprises :
La médiation des entreprises est un dispositif confidentiel et gratuit, elle permet d'éviter de longs recours auprès des juridictions.
Le médiateur a pour mission d'expliquer les situations et les décisions de chaque partie, de désamorcer les conflits et de proposer une solution amiable pour résoudre un différend.
Dans quel cas ?
- En l'absence de réponse de la part des organismes
- Si un contentieux risque de naître en raison de réponses incomprises ou insatisfaisantes
- En cas de situation liée à une urgence particulière dans la vie de l'entreprise
Comment faire ?
D'une manière générale, et si vous avez un différend avec une administration ou une entreprise, déposez votre dossier en ligne en quelques clics sur : www.mediateur-des-entreprises.fr
2/ Vos relations avec les organismes sociaux :
Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre URSSAF ou de votre Caisse déléguée à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), vous pouvez faire appel à un médiateur régional.
Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l’activité est régie par une charte de confidentialité. La médiation est gratuite.
Dans quel cas ?
- Absence de réponse dans les 30 jours ou réponse insatisfaisante suite à une réclamation que vous avez déposée (par courrier, téléphone ou lors d’un rendez-vous) concernant vos prestations de retraite ou de maladie, le recouvrement de vos cotisations, …
- Vous n’êtes pas satisfait de la qualité de service rendu lors d’un rendez-vous, d’un échange écrit ou téléphonique
Comment faire ?
- URSSAF : télécharger le formulaire spécifique sur www.urssaf.fr
Et adressez-le à : mediateur.paca@urssaf.fr
- Sécurité Sociale des Indépendants : saisissez le médiateur directement en ligne sur https://www.secu-independants.fr/
Ou sur : mediateur.paca@secu-independants.fr en précisant le motif et votre numéro de sécurité sociale.
Retrouvez toutes les informations détaillées sur les sites internet de ces organismes, rubrique médiation.
Attention, vous devez d’abord avoir échangé avec l’administration avant de saisir le médiateur et vous ne pouvez pas demander une médiation si vous avez déjà engagé un recours contentieux auprès d’une juridiction ou de l’organisme concerné.
3/ Vos relations avec les services fiscaux :
- Le droit à l’erreur
C’est la possibilité pour les entreprises de rectifier certaines déclarations établies « de bonne foi » (souscrites dans les délais) en cas d’inexactitude ou d’omission de votre part.
Par exemples :
BIC : vous constatez que vous avez oublié de déclarer une vente payée en janvier mais réalisée en décembre. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des professionnels en déposant une déclaration de résultat rectificative intégrant la vente omise.
TVA : vous avez soumis des opérations au taux de TVA intermédiaire de 10 % au lieu du taux normal de 20 %. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des professionnels en déposant une déclaration de TVA rectificative corrigeant l’erreur de taux.
Attention ! Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans le cas de dépôt tardif de vos déclarations, ni à un paiement en retard.
Informations complémentaires : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/12834
- L’accompagnement fiscal
Pour toute question ou incompréhension relative à la réglementation fiscale, il existe un nouveau service d’accompagnement des entreprises. La sécurité juridique et le dialogue avec l’administration fiscale sont ainsi renforcés.
Comment faire ?
Vous devez formuler votre demande auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Elle sera transmise à un service régional.
Vous pouvez également adresser un message via votre espace personnel créé sur votre compte professionnel sur www.impots.gouv.fr.
Pour rappel :
Si vous rencontrez des difficultés avec votre établissement bancaire, et plus particulièrement si vous êtes face à un refus de crédit ou d’échelonnement d’une dette, vous pouvez saisir la Médiation du Crédit.
Ce dispositif est gratuit.
Saisine en ligne sur : www.mediateurducredit.fr / 08 10 00 12 10
Informations complémentaires sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr/