Déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs des entreprises

Juri-pratiqueLe 05/09/2017
Régulariser votre situation auprès du greffe
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sociétés ont l'obligation, depuis le 1er août 2017 (Article 139 de la loi du 9 décembre 2016 et Décret du 12 juin 2017), de déposer en annexe du RCS une déclaration relative aux "bénéficiaires effectifs"* et aux modalités du contrôle que ces bénéficiaires exercent sur la société. 
 
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser ce dépôt. Infogreffe propose un modèle de déclaration initiale et un modèle de déclaration modificative. 
 
Ce dépôt donne lieu à la perception de droits supplémentaires par le greffe : 
  • Dépôt à l'immatriculation : 24,71 €
  • Dépôt d'une déclaration modificative : 48,39 €
  • Dépôt pour les entités immatriculées avant le 01.08.2017 et qui ont jusqu'au 01.04.2018 pour s'immatriculer : 54,32 €. 

*Le "bénéficiaire effectif" d'une société est défini comme toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.