Déclaration sociale nominative
Le décret n° 2016-611 du 8 mai 2016 précise les échéances et modalités d’entrée de toutes les entreprises dans le dispositif DSN (Déclaration sociale nominative), et fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de cette déclaration.
Un seuil intermédiaire est fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017, avec une première étape au 1er juillet 2016.
Sont concernées :
- Les entreprises du régime général et agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 50 000 €.
- Les tiers-déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’€ pour l’ensemble de leur portefeuille.
Les entreprises concernées par l’obligation intermédiaire doivent produire une déclaration au titre de la période de juillet, exigible en août 2016 (échéance au 5 ou 15 août).
Les entreprises de moins de 9 salariés, réglant leurs cotisations URSSAF chaque trimestre, doivent obligatoirement démarrer la DSN en début de trimestre.
Il est donc conseillé de déposer sa DSN après la clôture de la paie de juillet.
