En cas de difficultés faites appel au médiateur
En cas de difficultés pour résoudre un différend avec une autre entreprise ou une entité publique dans le cadre de l'exécution d'un contrat, vous pouvez faire appel à un médiateur. Il se charge d'étudier votre dossier et de contacter l’autre partie pour lui proposer d’entrer en médiation. La médiation est une démarche volontaire et non contraignante. Le médiateur, tiers neutre, facilite la négociation mais ne propose pas de solutions, elle doivent émerger des deux parties. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit et doit rester confidentiel.
Dans quel cas saisir le médiateur ?
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique : clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle… Toute entreprise ou entité publique, quels que soient sa taille ou son secteur, peut saisir le Médiateur.
Les bénéfices de la médiation ?
- Gratuité : à la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le service de médiation est entièrement gratuit.
- Rapidité : la procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximum.
- Confidentialité : tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations publiques également.
- Efficacité : la médiation aboutit dans 75% des cas à un succès, tandis qu’elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend.