L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Juri-pratiqueLe 17/01/2020
Conditions & modalités 2020

Les conditions pour bénéficier de l'ACRE ont été rétablies : 

  • Personnes éligibles à l'ACRE en 2020 :

- Demandeurs d'emploi indemnisés

- Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

- Bénéficiaires du RSA ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique 

- Jeune de 18 à 25 ans révolus

- Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée

- Salarié ou salarié licencié d'une entreprise en sauvegarde / redressemblent / liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

- Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise 

- Personne créant une entreprise implantée au sein d'une quartier prioritaire 

- Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant 

  • La demande préalable est rétablie pour les micro-entrepreneurs

La demande d'ACRE doit être effectuée directement auprès de l'URSSAF en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, au plus tard dans les 45 jours à compter du dépôt de cette déclaration

Elle doit être effectuée directement via le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveaute-2020--ce-quil-faut-sav.html 

Les personnes qui n'optent pas pour le régime de la micro-entreprise n'ont pas de démarches spécifiques à réaliser.