Nouvelles exonérations pour les entreprises des Quartiers Prioritaires

La loi de finances 2017 instaure des dispositions fiscales spécifiques aux entreprises situées dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et notamment la possibilité d’être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour 2017 et 2018 (Article 50 de la Loi n°2016-1918).

Vous pouvez bénéficier de ces exonérations si vous réunissez les critères suivants :

• Exercice d’une activité commerciale
• Effectif inférieur à 50 salariés
• CA annuel ou bilan total inférieur à 10M€

Comment en bénéficier ?

Pour les activités implantées en QPPV avant le 1^er janvier 2017, qui emploient moins de 11 salariés et enregistrent un CA annuel ou ayant un total bilan < 2M€, la demande d’exonération de CFE 2018 est à établir au plus tard le 3 mai 2017. (imprimé 1447-M-SD - Cerfa n° 14031)

En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant après le 1^er janvier 2017, vous devez en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2017. (imprimé n°1447-C-SD - Cerfa n° 14187)

Concernant la demande d’exonération de TFPB au titre de 2018, vous devez l’établir avant le 1^er janvier 2018. C’est le propriétaire qui doit souscrire une déclaration sur l’imprimé n° 6733-SD (Cerfa n° 12311). L’occupant doit compléter le volet détachable et le remettre au redevable de la taxe.

Tous les imprimés sont accessibles sur : www.impots.gouv.fr

A qui adresser votre demande ?

C’est le Service des Impôts des Entreprises dont relève votre établissement qui est à même de recevoir vos demandes et de répondre à vos questions.

Informations complémentaires