TVA Intracommunautaire, attention aux arnaques !
Juri-pratiqueLe 21/06/2016
Des pratiques commerciales douteuses
La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur alerte ses ressortissants sur des pratiques commerciales douteuses liées à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire.
De nombreuses entreprises sont susceptibles de recevoir, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que l'inscription a un caractère officiel et obligatoire alors qu'il s'agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.
Les entreprises assujetties à la TVA et soumises à des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le Service d'imposition des entreprises lors de la prise en compte de la formalité de création d'entreprise. Aucun autre service, société ou site web n'est habilité à délivrer ce numéro.
Une « arnaque » par courrier, utilisée dès 2011, touchant les entreprises de commerce de marchandise exerçant leur activité entre pays de l'Union Européenne, revient sur le devant de la scène.
Chefs d'entreprise, vous êtes susceptibles de recevoir un courrier vous demandant le règlement d'une certaine somme (426 €, parfois 264 €) pour une inscription au « Registre TVA Intracommunautaire».
Si la confusion peut s'installer alors que vous attendez un document officiel concernant cette démarche d'inscription, gardez bien à l'esprit que l'obtention du numéro de TVA intracommunautaire reste gratuite.